CONDITION GENERALE DE VENTE – FRANCE

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET REGLEMENT DES STAGES & DES ATELIERS

Le règlement du stage ou de l’atelier s’effectue en 2 fois : acompte* de 100 € à verser à l’inscription et le solde à régler sur place le jour du stage ou de l’atelier.

Le chèque est à adresser à AVMA Formation – 20 rue des Victoire – 76190 Yvetot, et à l’ordre de Avma Formation

Les inscriptions sont prises en compte par ordre de réception des chèques d’acompte.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT DES STAGES & DES ATELIERS

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter un stage ou un atelier si le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint.

ANNULATION DES STAGES OU DES ATELIERS

En cas d’annulation par Avma Formation d’un stage ou d’un atelier, l’acompte versé par le stagiaire lui sera remboursé en totalité.

DESISTEMENT DU STAGIAIRE

• Si le désistement du stagiaire a lieu 8 jours ou plus avant la date de début du stage ou de l’atelier, l’acompte sera remboursé sur présentation d’un justificatif.
• Si le désistement du stagiaire a lieu moins de 8 jours avant la date de début de stage ou de l’atelier, l’acompte de 100 € ne sera pas remboursé.

* Définition d’un acompte :
L’acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l’acheteur. Il implique l’obligation d’acheter pour l’un et l’obligation de fournir le bien ou la prestation pour l’autre.
L’acompte est en fait un premier versement « à valoir » sur un achat.
Il n’existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu’un accord soit trouvé avec le vendeur, l’acompte n’est pas remboursable.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d’avis. Même en remboursant l’acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s’ils se rétractent unilatéralement.

http://droit-finances.net